Nouvelles règles pour les intermédiaires d'assurance : Stop au démarchage téléphonique et limitation des commissions
Dès le 1er septembre 2024, le paysage de l'assurance en Suisse changera radicalement avec l'introduction de nouvelles règles plus strictes pour les intermédiaires d'assurance. Lors de sa séance du 14 août 2024, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance qui révolutionne le secteur en introduisant des interdictions et des obligations visant à protéger les assurés et à garantir une plus grande transparence dans les pratiques de vente.
Interdiction du démarchage téléphonique : une victoire pour les assurés
L'une des innovations les plus importantes est l'interdiction totale du démarchage téléphonique, une pratique envahissante et souvent gênante pour les consommateurs. Les intermédiaires d'assurance ne pourront plus contacter par téléphone des personnes qui n'ont pas été leurs clients au cours des 36 derniers mois. Cette mesure vise à réduire le nombre d'appels non sollicités, une source importante de nuisance pour les assurés.
Obligations de transparence : rapports consultatifs
En outre, les intermédiaires seront désormais tenus de rédiger un compte rendu détaillé de chaque entretien de conseil, qui devra être signé par le client. Cette mesure assurera une plus grande clarté et transparence dans les interactions, permettant aux assurés de disposer d'une trace écrite des offres et recommandations reçues.
Limitation de la rémunération des intermédiaires : une réduction des coûts cachés
La nouvelle ordonnance introduit également des limites strictes aux commissions que les intermédiaires peuvent percevoir. Dans le domaine de l'assurance maladie sociale, la rémunération sera limitée à 70 francs par assuré, tandis que pour les assurances complémentaires, plus complexes et plus coûteuses, la limite sera fixée à 16 primes mensuelles pour chaque produit souscrit. Ces mesures visent à limiter les abus et à réduire les coûts cachés qui sont souvent répercutés sur les assurés.
Sanctions sévères pour les contrevenants
Les conséquences pour les assureurs qui ne se conforment pas à ces nouvelles règles seront sévères. Les autorités de surveillance auront désormais le pouvoir d'imposer des amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 francs suisses en cas d'infraction, ce qui garantira le respect rigoureux des nouvelles règles.
Entrée en vigueur et impact sur les primes en 2025
La loi fédérale et l'ordonnance d'exécution entreront en vigueur le 1er septembre 2024 et s'appliqueront aux primes en 2025, affectant ainsi la prochaine période de changement d'assurance maladie.
Cette réglementation stricte constitue une avancée significative dans la protection des assurés, en garantissant la transparence des pratiques commerciales et en veillant à ce que les intermédiaires agissent au mieux des intérêts de leurs clients. Mais c'est aussi un avertissement : l'ère du démarchage téléphonique et des commissions gonflées est révolue, et ceux qui ne s'y conforment pas s'exposent à de lourdes sanctions.
